Vadémécum - Mise en place du tri dans l'espace public

Pour soumettre la candidature communale, il convient de respecter la procédure suivante :

Le demandeur devra introduire sa candidature via le formulaire en ligne disponible sur le « Guichet des Pouvoirs locaux ». 

Le formulaire sera accessible à partir de la publication du présent vadémécum et devra impérativement être complété pour le 21/04/2024. Passé cette date, la candidature sera considérée comme nulle et non avenue.

Les candidatures manuscrites ou transmises par une autre voie que le formulaire en ligne ne seront pas acceptées.

La complétude du formulaire en ligne ne préjuge toutefois pas du droit de l’administration à demander des informations complémentaires au demandeur lors de l’instruction du dossier.

Pour soumettre une candidature à cet appel à projets, il faut nécessairement utiliser le formulaire électronique disponible sur le portail susmentionné.

Seuls seront analysés les dossiers soumis dans les temps et dans le format requis.

Questions fréquemment posées 

• Qu’entend-on par filière de collecte spécifique ?  

Il s’agit de la collecte spécifique des PMC dans l’espace public. Certaines communes ont déjà des poubelles de tri dans l’espace public et les ouvriers communaux collectent déjà de manière séparée les flux PMC des poubelles résiduelles. Pour les communes qui n’ont pas encore de poubelles de tri, il s’agira d’organiser une collecte spécifique afin que le contenu des poubelles PMC ne soient pas mélangé au contenu des poubelles résiduelles. Cette séparation doit également être maintenue à l’entrepôt communal jusqu’à la collecte par le collecteur de déchet.  

• Peut-on placer des poubelles sur des parking de grandes surfaces ?  

L’installation des poubelles de tri se fait sur des espaces publics, zones accessibles sans restriction. L’installation de poubelles de tri dans des écoles n’est donc pas subsidiable.  

Si une commune souhaite installer des poubelles de tri sur le parking d’une grande surface, elle doit prévoir une convention avec la grande surface afin de régler avec elle la vidange des poubelles, l’entretien, l’assurance au niveau des poubelles, … Il en est de même pour des poubelles installées sur des zones gérées par le SPW- MI. La commune doit prendre contact avec le service concerné.  

• Peut-on commencer les diagnostics des poubelles de tri dès maintenant ?  

L’accompagnement commencera officiellement quand les communes auront été notifiées par le l’arrêté de subvention. Mais si les communes souhaitent commencer leur inventaire ou des constats, elles peuvent prendre contact avec Be WaPP si elles ont besoin d’info, sous condition qu’elles utilisent la méthodologie définie dans le vadémécum.  

Il est rappelé qu’aucune commune ne sera refusée pour cet appel à projet. Donc si des communes souhaitent déjà commencer certaines modalités, elles peuvent le faire. Il leur est juste interdit d’acheter du matériel avant l’arrêté de subvention car il ne pourra pas être pris en considération.  

• Est-ce que la décision du collège communal suffit pour entrer sa candidature ?  

La décision du collège communal suffit si les dépenses sont prévues sur le budget ordinaire. Si les dépenses doivent être faite via un budget extraordinaire, il conviendra d’avoir une décision du conseil communal. Comme les dépenses peuvent être faites en 2025, si la dépense n’est pas prévue cette année dans le budget communal et que la commune ne sait pas faire de modification budgétaire, cela ne pose pas de souci.   

• Qu’entend-on par l’accord avec un collecteur de déchets pour les flux triés ?  

Une fois que les ouvriers communaux ont vidé les poubelles de tri et ont stocké le contenu dans l’entrepôt communal, l’IC ou un collecteur privé va venir collecter ce contenu. Il convient donc d’avoir un accord (ou un contrat) avec le collecteur (IC ou privé) sur cette collecte. Cet accord devra être transmis au SPW pour la liquidation de la subvention.  

• Y a-t-il des modèles de poubelles à privilégier pour installer le tri dans l’espace public ?  

Be WaPP peut aider les communes dans le choix des poubelles de tri à installer sur leur territoire. Ce choix se fera en fonction du diagnostic établit. Néanmoins, il y a toute une série de recommandations que les communes doivent suivre lorsqu’elles souhaitent installer des poubelles publiques. Les communes peuvent trouver un guide diagnostic et un guide avec les choix des poubelles sur le site de Be WaPP : https://www.bewapp.be/poubelles-publiques/  

• Quelles sont les informations qui doivent apparaitre dans le diagnostic tri simplifié ?  

1. Identifier et confirmer les zones susceptibles d’attirer les déchets PMC, du fait notamment d’une consommation « on-the-go » importante.  
2. Réaliser un inventaire et une caractérisation des poubelles déjà présentes dans ces zones spécifiques, en utilisant l'application PRO-propreté.  
3. Effectuer régulièrement (1/semaine pendant 6 semaines) des observations visuelles pour évaluer taux de remplissage, présence de déchets recyclables, … - en utilisant l'application PRO-propreté. 
4. Analyser les résultats obtenus afin de dresser un diagnostic et décider quelles poubelles devront être installées ou remplacées par des îlots de tri.  

Si une commune a déjà ses poubelles dans l’application PRO-preté, la partie inventaire est déjà ok. Il convient néanmoins de vérifier si l’ensemble des informations sont bien complétées. 

Be WaPP ne fera pas le diagnostic à la place des communes, mais elle leur expliquera la méthodologie pour faire l’inventaire et les constats, conseillera les communes si besoin, et aidera les communes à établir le diagnostic de la situation.  

• Quel est l’intérêt de mener ce type de projet, n’est-ce pas une perte de temps pour les communes ?  

Cela fait des années que Be WaPP accompagne des communes pour l’installation du tri dans l’espace public. Les analyses propreté ont démontrée qu’une commune qui a installé le tri dans l’espace public, tout en menant une démarche globale via un PLP ou un plan poubelle, a amélioré sa propreté publique de plus de 50%. La qualité du flux PMC est en moyenne de 80%, sauf quelques rares exception.  

• Doit-on utiliser des sacs dans les poubelles ? et si oui lesquels ?  

Il est fortement conseillé d’utiliser des sacs dans les poubelles publiques. C’est un point qui doit être décidé par la commune en tenant compte du travail des ouvriers communaux. De plus, pour mener des analyses qualités visuelles du flux PMC, il est important d’avoir des sacs transparents qui facilitent une vérification rapide.  

Néanmoins, il est primordial d’avoir des sacs de couleurs différentes entre le sac utilisé pour le conteneur résiduel et le sac utilisé pour le conteneur PMC. Pour le moment les communes qui ont déjà installé le tri dans l’espace public utilisent pour la plupart des sacs bleus PMC communaux. Dans le cadre de cet appel à projet, il conviendra de vérifier ce point avec Fost Plus.  

• Peut-on commander des conteneurs auprès de Fost Plus pour ce projet sans passer par un marché public ?  

Comme le conteneur sera mis gratuitement à la disposition de la commune, les communes ne doivent pas faire de marché public.