Répression
Répression
Tout le monde s’accorde à dire qu’il convient de mettre fin au sentiment d’impunité et d’agir auprès des personnes dont le comportement incivique impacte la propreté publique. Outre l’effet dissuasif, ceci aura comme conséquence de restaurer un "sentiment de justice" chez les personnes respectueuses de la propreté.
Ceci dit, le sujet est complexe et les responsabilités en la matière situées à différents niveaux de pouvoirs.
La carte de légitimation
Be WaPP a été mandatée afin de créer et de fournir une carte de légitimation à l'ensemble des agents constatateurs communaux et intercommunaux, désignés en vertu de la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement.
Cette carte permet à son détenteur de s'identifier clairement auprès des personnes interpellées.
L'utilisation de cette carte est réglementée par l'art. R.108 et R.114 du livre Ier du code de l'environnement - https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2005/03/17/200427101).
Vous trouverez un formulaire de commande en suivant le lien ci-dessous. Cette carte atteste que l’agent constatateur qui en est porteur peut requérir à la force publique et est revêtu de la qualité d’agent de police judiciaire. Une vérification d'usage sera donc effectuée lors de chaque commande.
Les équipements vestimentaires
Les agents constatateurs, dont la légitimité aura pu être vérifiée lors de la demande de la carte de légitimation, ont accès à la commande des équipements vestimentaires. Ceux-ci comprennent les signes distinctifs permettant l'identification de leur fonction.
Ces éléments vestimentaires permettent à leur détenteur de s'identifier clairement auprès des personnes interpellées.
La plate-forme délinquance
Cette plate-forme vise à mettre en réseau tous les professionnels actifs dans le domaine de la délinquance environnementale ainsi qu’à leur transmettre un ensemble d’outils. La plate-forme est gérée par le SPW Environnement, l’Union des Villes et des Communes et l’asbl Be WaPP.
Pour avoir accès à la plate-forme, il vous faut être un professionnel de la propreté (agent constatateur ou autre) et vous inscrire afin d’obtenir votre accès personnalisé.
Autocollant : "Dépôt sauvage : l'autorité communale mène l'enquête"
Suite à une demande d'une commune, Be WaPP a développé un sticker destiné à rappeler la loi concernant les dépôts sauvages. Cet autocollant a 3 objectifs :
- sensibiliser les citoyens ;
- éviter que des promeneurs signalent aux services communaux un dépôt qui a déjà été fouillé ;
- informer les équipes d'ouvriers communaux qu'ils peuvent prendre en charge le dépôt.
Celui-ci est commandable seulement par les communes
Checklist de terrain dans le cadre de contrôles environnementaux
Dans le cadre de la réforme du décret "Délinquance Environnementale" et de la mise en œuvre de la Stratégie Wallonne de Politique Répressive Environnementale (SWaPRE), le Département de la Police et des Contrôles (DPC) et l'asbl Be WaPP ont collaboré pour développer une application de type checklist destinée aux agents constatateurs communaux en environnement pour faciliter les contrôles sur le terrain.
Le guide de vidéosurveillance
Il est communément admis que les sanctions sont nécessaires si l'on veut installer une norme claire par rapport aux incivilités environnementales.
La vidéosurveillance se révèle être un outil performant dans la recherche et l'identification des auteurs d'actes inciviques.
Cependant, différentes questions se posent régulièrement quant au contexte de mise en oeuvre et d’utilisation des caméras tant sur le plan juridique que sur les aspects techniques. Ce guide a pour objectif de fournir des renseignements utiles à l’installation de caméras de surveillance par les communes et à leur utilisation par des agents constatateurs.