Checklist de terrain dans le cadre de contrôles environnementaux - Conditions d'utilisation

Article 1. Identification

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de l’Application développée par Be WAPP, mieux identifié ci-dessous.

Be WaPP ASBL

Chaussée de Liège 221, 5100 Jambes

BCE : 0697.701.204

Tél. : Appel du lundi au vendredi, sauf jour férié, de 08h30 à 16h30.

Email : pour toute demande concernant l’utilisation de la Plateforme, nous vous prions d’utiliser l’adresse suivante : info@bewapp.be

Article 2. Objet

Be WaPP a développé l’Application « Checklist Environnement » qui permet à l’Utilisateur, agent communal constatateur ou agent de police (« Utilisateurs »), d'utiliser des modèles de checklists lorsqu’il recherche et constate une ou plusieurs infractions. Ces checklists ont préalablement été développées et rédigées par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE).

Les présentes Conditions générales encadrent la mise à disposition de l’Application par Be WaPP et les conditions de la licence d’utilisation octroyée aux Utilisateurs.

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur suppose l’existence d’un accord de licence entre la commune ou la zone de police dont il fait partie et Be WaPP, en ce qui concerne l’installation, la maintenance et l’utilisation de l’Application.

Article 3. Définitions

• « Application » : désigne l’Application « Checklist Environnement » fournie par Be WaPP ainsi que l’ensemble des bases de données et l’ensemble des modules qui y sont associés ;
• « Compte » : désigne l’interface personnelle dont l’Utilisateur dispose sur l’Application et qui lui permet de bénéficier des fonctionnalités offertes par l’Application ;
• « Conditions » : désigne les présentes Conditions d’utilisation ;
• « Convention Principale » : désigne l’accord de licence entre Be WaPP et la commune ou la zone de police dont l’Utilisateur fait partie ;
• « Dommage indirect » : désigne les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences … ;
• « Force majeure » : désigne les événements suivants : la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de l’Utilisateur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que Be WaPP a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements; les tremblements de terre ; les incendies; les inondations ; les épidémies et pandémies ; les actes de guerre ou de terrorisme; les grèves, déclarées ou non; les lock-out ; les blocus ;  les insurrections et émeutes; un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité); une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; une défaillance de tout réseau de télécommunications, qu’il soit fourni par Be WaPP  ou par un tiers ainsi que toute perte de connectivité au réseau Internet; ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Be WaPP ;
• « Installation » : désigne l’ensemble des opérations devant être réalisées par Be WaPP ou ses sous-traitants aux fins de mettre l’Application à disposition des Utilisateurs ;
• « Maintenance »: désigne les services de maintenance de l’Application fournis par Be WaPP, couvrant la Maintenance Préventive et la Maintenance Corrective.
• « Maintenance Corrective » désigne la fourniture de services afin de remédier aux Incidents affectant l’Application.
• « Maintenance Préventive » désigne les services dédiés à la prévention d’Incidents potentiels affectant l’Application.
• « Utilisateur » : La personne physique, agent communal ou agent de police, qui dispose d’un compte sur l’Application.

Article 4. Acceptation et modification de la présente Convention

En utilisant l’Application, l’Utilisateur marque formellement, sans condition et sans aucune réserve, son accord sur l’application des présentes Conditions et s’engage à les respecter.

Be WaPP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Be WaPP en informe préalablement l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications des Conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de l’Application.

Article 5. Initialisation et création des comptes

L’Utilisateur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de Be WaPP concernant les caractéristiques et les fonctionnalités offertes par l’Application.

En application de la Convention Principale qui lie Be WaPP et la commune ou la zone de police dont l’Utilisateur fait partie, Be WaPP fournit à chaque utilisateur son identifiant et mot de passe de son compte.

Après la communication des identifiants et mots de passe, les agents peuvent se connecter à l’Application et se créer un compte.

Chaque compte ne peut être utilisé que par un seul Utilisateur. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul compte sur l’Application. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions.

Il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens informatiques nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec l’Application. L’accès à l’Application requiert une connexion Internet (non permanente), des appareils électroniques reliés à Internet et des logiciels de lecture.

L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. L’Utilisateur s’engage à garder son identifiant et son mot de passe secrets et de ne pas les partager avec des tiers. L’Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient à l’Utilisateur de le modifier immédiatement et d’en aviser dans les plus brefs délais Be WaPP par écrit.

Be WaPP se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un Compte, de retirer ou d'éditer du contenu si l’Utilisateur viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition des présentes Conditions, en ce compris s’il adopte un comportement anormal que n’adopterait un Utilisateur normalement prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale de l’Application.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, sous peine de voir sa responsabilité engagée, de :

• tenter de se procurer l’accès à l’Application sans que cet accès ne lui ait été octroyé par Be WaPP ou par la commune ou zone de police dont il relève ;
• poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement à l’Application, de quelque manière que ce soit, pour tout ou partie des autres Utilisateurs ;
• téléverser sur l’Application tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ou tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• consulter, afficher, télécharger, téléverser, envoyer, transmettre, divulguer, tout contenu qui serait contraire aux lois en vigueur ;
• télécharger, téléverser, afficher ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
• de manière générale, commettre tout acte ou omission constitutif d’une violation des présentes Conditions ou de la loi applicable.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d’éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers de l’Application soient susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’Utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, Be WaPP décidera seul de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté dans l’Application.

Article 7. Obligations de Be WaPP

Be WaPP déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement et l’accès à l’Application.

Be WaPP fournit également des services d’hébergement et de maintenance de l’application. Ces services sont définis dans la Convention Principale.

Be WaPP ou ses sous-traitants effectueront les mises à jour nécessaires pour permettre la mise à disposition de l’Application aux Utilisateurs. Dans le cas où des mises à jour doivent être acceptées ou lancées par l’Utilisateur, ce dont l’Utilisateur est informé par Be WaPP au moyen d’un pop-up, l’Utilisateur est tenu de les effectuer dans un délai raisonnable. À défaut, Be WaPP ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut de conformité résultant de la non-installation ou de l’installation incorrecte de la mise à jour concernée.

Be WaPP se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès à l’Application, et ce sans devoir en informer préalablement l’Utilisateur, pour tout motif valable. L’Utilisateur accepte que l’Application soit indisponible pendant une durée de temps limitée et raisonnable lorsque Be WaPP procède aux services de maintenance.

Be WaPP collabore de bonne foi avec les Utilisateurs, les communes et les zones de police en vue de la mise à disposition de l’Application et la prestation des services de Maintenance.

Article 8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments accessibles sur l’Application, leur compilation et leur agencement (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, base de données en ce compris leurs structures et leurs contenus, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Be WaPP.

Be WaPP conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés à l’Application, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (Droits d’auteur, droits d’auteur relatifs aux programmes d’ordinateur, droits du producteur de la base de données, etc.).

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Be WaPP (Droits d’auteur, droits d’auteur relatifs aux programmes d’ordinateur, droits du producteur de la base de données, etc.) sur l’Application et ses composantes (en ce compris son code source), et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Be WaPP.

Be WaPP concède toutefois à l’Utilisateur une licence d’utilisation de l’Application. Cette licence est :

• gratuite ;
• non cessible et non transférable ;
• non exclusive ;
• concédée jusqu’au 30 juin 2025;
• valable pour le monde entier ;
• conditionnée au respect des présentes Conditions.

En dehors des autorisations exprimées ci-dessus, il est interdit à l’Utilisateur de copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite préalable de Be WaPP.

Article 9. Sous-traitance

Be WaPP est autorisée à sous-traiter tout ou une de ses obligations. Dans ce cas, Be WaPP reste l’interlocuteur privilégié de l’Utilisateur en ce qui concerne la fourniture de l’Application, son hébergement et sa maintenance.

Article 10. Durée

La rupture de la Convention Principale, pour quelque raison que ce soit, met automatiquement fin aux présentes Conditions d’utilisation, sans indemnité ni préavis pour l’Utilisateur.

Chaque Partie peut mettre fin unilatéralement au présent accord avec effet immédiat et sans intervention judiciaire par notification écrite envoyée à l’autre Partie en cas de manquement de l’autre Partie aux présentes Conditions d’utilisation si ce manquement n’est susceptible d’aucun remède ou si la Partie en défaut a échoué à remédier à ce manquement dans un délai de 30 jours après réception de la notification du manquement et de la requête d’y remédier.

L’Utilisateur dispose de 30 jours pour télécharger les fiches qu’il a lui-même remplies sur l’Application et les sauvegarder dans son propre environnement. Une fois ce délai écoulé, l’Utilisateur n’aura plus accès à l’Application et les données de l’application seront supprimées par Be WaPP.

Article 11. Responsabilité

En règle, toutes les obligations de Be WaPP sont des obligations de moyen.

Be WaPP déploie ses meilleurs efforts pour mettre l’Application à disposition des Utilisateurs. Il n’est toutefois pas possible d’éviter d’éventuelles erreurs. En conséquence, Be WaPP n’est pas responsable de l’éventuel dommage causé s’il apparaît qu’une information qui transite via l’Application est tronquée, trompeuse, incomplète, incorrecte ou n’est plus à jour.

Dans le cas où des mises à jour doivent être acceptées ou lancées par l’Utilisateur, ce dont l’Utilisateur est informé par Be WaPP au moyen d’un pop-up, l’Utilisateur est tenu de les effectuer dans un délai raisonnable. À défaut, Be WaPP ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut de conformité résultant de la non-installation ou de l’installation incorrecte de la mise à jour concernée.

La responsabilité de Be WaPP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de Force Majeure. Il est dès lors imposé aux Utilisateurs d’installer les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et de réduire au maximum le risque de violation de données personnelles.

Be WaPP décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel et logiciel) de l’Utilisateur et l’Application mise à disposition de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant de passer commande.

Be WaPP décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination de l’Application.

Quel que soit le Service fourni par Be WaPP, Be WaPP décline toute responsabilité :

• en cas de Dommages indirects ;
• en cas de collaboration insuffisante d’Utilisateur dans l’exécution des Conditions;
• en cas de faute d’un tiers ou d’un Utilisateur ;
• en cas de Force majeure.

Dans tous les cas, la responsabilité de Be WaPP sera limitée à un montant maximal d’indemnisation égal à 100 EUR/ au plafond de son assurance responsabilité.

Article 12. Confidentialité

Toute information divulguée à l’autre Partie dans le cadre de la négociation ou de l’exécution des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que toute information téléchargée dans l’Application doit être considérée comme confidentielle par la Partie y ayant accès ou à laquelle une telle information est divulguée (« Information Confidentielle »).

Cette Clause ne s’applique pas aux informations qui :

• sont ou qui sont devenues accessibles au public autrement que par un manquement à la présente Clause ;
• sont acquises par un tiers ne disposant pas d’obligations de confidentialité à l’égard d’une Partie divulguant cette information et lorsque l’usage et la divulgation d’une telle information est conforme aux droits garantis par ce tiers ;
• sont développées de manière indépendante par une des Parties sans l’utilisation des Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie pour autant que cela soit mis en évidence par des registres écrits.
• Sont déjà connues par la Partie à laquelle ces informations sont divulguées au moment de leur réception, pour autant que cela soit mis en évidence par des registres écrits ;
• Sont divulguées par l’une des Partes si la loi impose une obligation de divulgation à cette Partie concernant de telles informations. Dans la mesure du possible, la Partie visée par cette obligation la notifie à l’autre Partie, de manière à ce que l’autre Partie puisse raisonnablement s’opposer ou limiter la divulgation.

Be WaPP s’engage à fournir les services de maintenance et d’hébergement, de manière à ce que l’intégrité des Informations Confidentielles traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application soit respectée et protégée. Be WaPP s’engage à ne stocker, copier, accéder ou utiliser que les Informations Confidentielles nécessaires à l’exécution de ses obligations conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière à ce que l’intégrité des Informations Confidentielles traitées, transférées ou stockées par ce Système soit respectée et protégée. L’Utilisateur s’engage à ne stocker, copier, transférer, accéder ou utiliser que les Informations Confidentielles nécessaires à l’exécution des présentes Conditions d’utilisation et à l’exercice de ses activités professionnelles.

Chaque partie avertit l’autre Partie d’une atteinte ou potentielle atteinte à la sécurité de l’Application qui affecterait la confidentialité des informations ou mettrait en péril l’Application. Dans ce cas, les Parties prennent individuellement ou ensemble les mesures organisationnelles et de sécurité nécessaires afin de limiter la portée d’une telle atteinte à la sécurité.

Si des Informations Confidentielles sont corrompues, perdues ou dégradées par une des Parties, ses employés, ou ses sous-traitants, la Partie en défaut doit, à ses frais, procéder ou faire procéder à toute action destinée à restaurer les Informations Confidentielles tel que raisonnablement exigé par l’autre Partie, sans préjudice des autres moyens et actions dont la Partie serait investie afin de sanctionner un tel manquement.

Article 13. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, Be WaPP est amenée à traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur tantôt en qualité de responsable du traitement, tantôt en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Be WaPP s’engage à respecter les obligations découlant de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (LDCP) et du règlement général 2016/679 sur la protection des données (RGPD).  

13.1. Traitement des données des Utilisateurs par Be WaPP en qualité de responsable du traitement

Be WaPP traite les données de l’Utilisateur en qualité de responsable du traitement lorsque Be WaPP crée le compte pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser l’Application. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse électronique, identifiant, mot de passe) sont traitées par Be WaPP en vertu de l’exécution du présent contrat pour les finalités suivantes :

• la gestion de l’Application, de ses utilisateurs et des accès en application des présentes Conditions
• la fourniture du service d’hébergement et de maintenance ;
• communiquer avec les Utilisateurs par téléphone ou par courrier électronique ;
• la gestion de tout problème ou différend.

La fourniture de ces données à caractère personnel est une exigence nécessaire pour conclure un contrat. Le défaut de fournir ces données empêcherait la conclusion du contrat.

Ces données peuvent également être traitées par Be WaPP sur la base de son intérêt légitime à la bonne marche de l’Application :

• pour des raisons de sécurité et pour lutter contre la fraude ;
• pour la surveillance interne et le reporting ;
• pour des fins d’archivage et de statistique ;
• pour demander le consentement de l’autre partie ou de son personnel quant à une nouvelle finalité.

Les données strictement nécessaires peuvent être communiquées aux tiers suivants :

• à la commune ou zone de police dont l’Utilisateur fait partie à des fins de reporting,
• aux prestataires techniques auxquels Be WaPP ferait appel pour les besoins de l’exécution du présent accord (maintenance, hébergement, back-up).

Les données ne seront pas transmises à des tiers autres que ceux spécifiés ci-dessus et aux fins indiquées ci-dessus.

Les données à caractère personnel sont conservées 10 ans après la fin du contrat.

Le Fournisseur veille à héberger les données personnelles du Client exclusivement sur des serveurs situés dans le territoire de l’Espace économique Européen.

Les coordonnées du délégué à la protection des données de Be WaPP sont les suivantes : Olivier Denis (olivier.denis@bewapp.be)

L’Utilisateur peut (par demande écrite datée, signée, adressée à Be WaPP) obtenir la communication écrite des données et la portabilité des données, ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement, la suppression de celles qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes. L’Utilisateur peut également s’adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données pour l'exercice de ces droits (1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, Tél. + 32 2 274 48 00 - Fax + 32 2 274 48 35 - contact@apd-gba.be).

Si l’Utilisateur communique les données personnelles de ses travailleurs à Be WaPP, il veille à porter ces informations à leur connaissance et à obtenir leur consentement et à communiquer à Be WaPP la preuve de leur consentement.

13.2. Traitement des données inscrites par les Utilisateurs dans l’Application par Be WaPP en qualité de sous-traitant

Be WaPP traite les données versées dans l’Application par les Utilisateurs au nom et pour le compte de l’Utilisateur ou de la commune ou zone de police dont il ressort qui endosse le rôle de responsable du traitement. En effet, Be WaPP se limite à mettre à disposition de l’Utilisateur une Application lui permettant de gérer leurs checklists et constater les infractions environnementales dans les limites de leurs compétences.

Be WaPP et la commune ou la zone de police dont relève l’Utilisateur, ont conclu un accord de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD.

Be WaPP attire toutefois l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les données traitées dans l’Application constituent, pour certaines, des catégories particulières de données ou des données relatives à des infractions pénales commises par les citoyens. L’Utilisateur ne peut traiter ces données que moyennant le respect des exigences renforcées des articles 9 et 10 du RGPD. En outre, l’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour respecter le principe de minimisation et la sécurité de ces données.

Article 14. Divers

Les présentes Conditions ainsi que les éventuelles obligations mises à charge des Utilisateurs par la commune/la zone de police dont ils relèvent en exécution de la Convention Principale entre ces communes/zones de police et Be WaPP, constituent l'intégralité de l'accord entre l’Utilisateur et Be WaPP en ce qui concerne l’utilisation et l’accès à l’Application et remplacent tout accord ou représentation antérieure, oral ou écrit, entre les Parties. Toute modification de ces Conditions doit être faite par écrit.

Les Conditions priment sur tout autre accord conclu entre les Parties.

L'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions des Conditions ne doit pas avoir d'incidence négative sur la validité ou l'applicabilité des autres dispositions de l'accord. Chaque partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement et de bonne foi un article de remplacement valide qui conserve, dans la mesure du possible, l'équilibre économique et l'intention des parties tels que reflétés dans l'article supprimé.

Le fait pour Be WaPP de ne pas se prévaloir d'un manquement par un Utilisateur à une quelconque obligation visée dans les Conditions, ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'elle tient de ces Conditions générales, ne saurait valoir renonciation définitive à l'exécution de cette disposition ou de toute autre disposition, ou à l'exercice de ce droit ou de tout autre droit.

Les Parties conviennent expressément d'accepter les documents électroniques comme preuve. 

Les Conditions sont rédigées en français. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre informatif. En cas de différence ou contradiction entre les différentes versions, la version en français primera.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées par le droit belge.

Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu des présentes Conditions. Si cela est impossible, tout litige opposant les parties résultant de ou en rapport avec les présentes Conditions sera exclusivement tranché par les juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Namur. La langue de la procédure sera le français.