Sticker : "Dépôt sauvage : l'autorité communale mène l'enquête"

À la demande d'une commune et suite aux besoins rencontrés sur le terrain, Be WaPP a décidé de développer un nouvel autocollant en lien avec les dépôts sauvages.

Objectifs

Bien que ce sticker ait pour but de rappeler la loi, tant par son message écrit que par sa forme et sa couleur (un rond blanc et rouge symbolisant l'interdiction dans le code de la route), ses objectifs sont multiples :

  • sensibiliser les personnes qui pourraient passer à côté du dépôt avant que les ouvriers communaux ne le ramassent ;
  • éviter que des promeneurs signalent aux services communaux un dépôt qui a déjà été fouillé ;
  • informer les équipes d'ouvriers communaux qui passent à proximité du dépôt que celui-ci a déjà été fouillé et qu'ils peuvent le prendre en charge.

 

 

Cadre légal

Le dépôt sauvage se définit comme « tout déchet abandonné, rejeté ou géré en dehors des contenants ou emplacements aménagés ou autorisés à cet effet par une autorité locale ou toute autre autorité compétente en matière de conservation du domaine public ou en matière de salubrité publique ou sans respecter les dispositions du présent décret et ses mesures d’exécution » (article 5, § 1er, 28°, du décret « déchets »). Il faut alors se tourner vers l’article 33 du Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, pour définir l’infraction. Sont ainsi interdits:

  • tous les déchets se trouvant en dehors des emplacements autorisés pour s’en délaisser tels que les poubelles publiques, parcs à conteneurs, …
  • tous les déchets détenus ou produits sans autorisation préalable (lorsqu’une ou plusieurs autorisations sont requises en vertu de la police administrative relative aux déchets).

Il est donc interdit d’abandonner, de rejeter ou de gérer des déchets sans respecter le décret du 9 mars 2023 :

  • quel que soit le lieu de leur dépôt (que ce lieu soit public ou privé, sur la voie publique ou non, en ville ou en pleine nature...) et
  • quel que soit l’auteur du dépôt sauvage (particulier, entreprise...).

Tel est le cas lorsque le déchet se trouve en dehors de toute filière de gestion admissible.

Les sanctions encourues sont décrites dans le Livre Ier du Code de l’Environnement à l’article D.198 §1er :

« Le fonctionnaire sanctionnateur peut prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes :

  1. une amende administrative dont le montant est fixé à l’alinéa 2 ;
  2. la prestation citoyenne définie comme étant une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité, conformément à la section 2 du présent chapitre ;
  3. la médiation telle que définie à l’article D.202.

Le montant de l’amende administrative encourue est :

  1. de 150 euros à 200.000 euros pour une infraction de deuxième catégorie ; (…) »

Source : https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2005/03/17/200427101#cac9c081-1fce-4dc1-acb3-2ceeb8f86cb1 (code l’environnement – Livre Ier du 17 mars 2005)

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2023/03/09/2023044053/2023/08/10 (décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique du 09 mars 2023)

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